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ECD.PI
Strasbourg (France)

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Conseil Européen des Détectives
European Council Of Detectives
And Private Investigators
   
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ORGANISATION
FORMATION DETECTIVE
   

Association européenne de détectives et enquêteurs privés légalement déclarés dans leur pays respectifs, respectant les statuts, le règlement, et la déontologie de la profession de détective privé en Europe et dans leurs pays.
L'E.C.D. a pour but de sauvegarder et représenter les intérets de ses membres détectives européens, et de promouvoir l'activité de l'investigation privée et de la profession de détective privé en Europe en association avec d'autres syndicats européens de detectives prives ou enqueteurs privé
s.

 Rapport du Parlement Européen sur la concurrence dans le secteur des professions libérales

 

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 Consulter la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005

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ANGLETERRE

 

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ALLEMAGNE

Pas de texte spécifique réglement le métier de détective privé ou l'activité de la recherche privée

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AUTRICHE

Un examen professionnel est imposé pour devenir détective

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BELGIQUE

Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30/12/1996 et la loi du 7 mai 2004

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BULGARIE

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CHYPRE

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DANEMARK

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ESPAGNE

Loi sur la sécurité privée n° 23/1992 du 30 juillet 1992

Décret royal n° 2364/94 du 9 décembre 1994 portant approbation du règlement sur la sécurité privée

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ESTONIE

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FINLANDE

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FRANCE

LOI 83-629 du 12 JUILLET 1983

LOIR 2003-639 DU 18 MARS 2003

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GRECE

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HONGRIE

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IRELANDE

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ITALIE

Un permis de police délivré par les préfectures - bureaux territoriaux du gouvernement, en vertu de l'article 134 des lois consolidées de la sécurité publique (RD Juin 18, 1931 n.773) pour mener des enquêtes, rechercher et collecter des informations au nom d'entités privées et / ou autorisé en vertu de l'article. 222 del D. 222, D. Lgs. 28 luglio 1989 n. N ° Juillet 28, 1989 271 e art. 271 et art. 327 - bis du Code de procédure pénale, de mener des enquêtes pour trouver et identifier les éléments de preuve pour la défense en matière pénale au nom des défenseurs

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LETTONIE

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LITUANIE

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LUXEMBOURG

Pas de texte réglementant le métier  de détective privé ou l'activité de la recherche privée mais loi du 28 décembre 1988 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales permet d'imposer une autorisation ministérielle à ceux qui exercent sous cette forme juridique

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MALTE

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PAYS-BAS

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POLOGNE

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PORTUGAL

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REPUBLIQUE TCHEQUE

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ROUMANIE

Loi de 2003

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ROYAUME UNI

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ROYAUME UNI

Pas de texte réglementant le métier de détective privé ou l'activité de la recherche privée. Un texte est en préparation par le Home Office pour 2010

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SLOVAQUIE

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SLOVENIE

LAW ON PRIVATE INVESTIGATING ACTIVITY Official Gazette No 7 dated 23rd January 2003

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SUEDE

 

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AUTRES PAYS POUVANT AVOIR DES ACCORDS
 NORVEGE FR EN ES IT

SUISSE

Pas de texte réglementant le métier  de détective privé ou l'activité de la recherche privée sauf dans le canton de Genève où la profession est règlementée par la loi du 20 mai 1950 sur les "agents intermédiaires et par son règlement d'application du 31 octobre 1950 qui impose une autorisation du Conseil d'État

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